Conditions générales de vente Voß Edelstahlhandel GmbH & Co. KG

Offre et conclusion

Toutes les fournitures - même futures - de produits et de prestations résultant d´une relation commerciale en cours se font exclusivement en vertu des présentes conditions de vente. Les conditions contradictoires ou différentes des nôtres ne seront pas reconnues, à moins que nous n´ayons reconnu expressément leur validité par écrit. Nos offres sont données sans engagement, dans la mesure où nous ne les aurions pas expressément désignées par écrit comme obligatoires. Tous les accords conclus entre nous-mêmes et le client et portant sur les modalités du contrat (ou de la commande) sont à mettre par écrit. Nous pouvons accepter des offres nous parvenant dans un délai de 4 semaines. Nous nous réservons le droit de propriété et d'auteur pour des images, dessins, calculs et d'autres documents transmis à l'acheteur. Ils sont accessibles pour des tiers uniquement après accord écrit de notre part. Ceci est valable en particulier pour des documents écrits qui sont considérés comme "confidentiels". En ce qui concerne l´interprétation des stipulations commerciales, s´appliquent, en cas de doute, les conditions Incoterms.

Calcul

Si rien d'autre n'est mentionné sur notre accusé de réception de commande, nos prix s'entendent "départ usine" ou bien "départ entrepôt", nos prix s'entendent en sus de l'impôt à payer sur le chiffre d'affaires (TVA). La TVA sera mentionné séparément sur la facture à hauteur du montant légal le jour de la facturation. La déduction d´escompte n´est admise qu´en cas d´accord spécifique écrit. Des prix fixes nécessitent un accord écrit. Autrement, pour des délais de livraison de plus de 4 semaines après signature du contrat, nous sommes autorisés à facturer le prix en vigueur le jour de la livraison. Le client ne peut faire valoir ses droits de compensation que si ses créances sont reconnues comme valables, incontestées ou acceptées par nous. Le client ne peut exercer un droit de refus de fourniture de prestation ou de rétention que dans la mesure où les mêmes conditions sont respectées, ou bien, en cas de défauts de la marchandise livrée, si ses créances sont au moins rendues plausibles (par exemple par une confirmation écrite émanant d´une personne ou d´un bureau neutre), et si en outre sa créance est basée sur le même rapport contractuel.

Delai de livraison et de service

Les délais de livraison sont obligatoires uniquement s´ils ont été indiqués par écrit. Le délai de livraison commence à courir à la date de notre confirmation de commande écrite, mais pas avant la réception des documents nécessaires à l´exécution de la commande et à présenter par le client. Dans le cas où nous serions tenus à une prestation préalable et qu´après la conclusion du contrat, des faits seraient portés à notre connaissance, selon lesquels une détérioration importante de la situation financière du client serait prévue, nous sommes habilités à exiger, à notre choix, soit une garantie à présenter dans un délai raisonnable, soit un paiement donnant donnant contre livraison. Si le client n´accepte pas cette contrainte, nous serions habilités, sous réserve d´autres droits légaux, à nous retirer de la partie du contrat non encore exécutée. Un motif pouvant faire croire à une détérioration importante de la situation financière du client serait en particulier le fait que le client n´honore pas des traites ou des chèques pour des raisons qui lui sont imputables. Les retards de livraison dus à un cas de force majeure ainsi qu´à des événements imprévus et dont nous ne sommes pas responsables, tels que les incidents techniques, les grèves, les lock-out, le manque de moyens de transport, les difficultés d´approvisionnement en matières premières, les dispositions administratives, les retards de livraison de nos fournisseurs, ne peuvent pas entraìner une mise en demeure de livrer. Un délai de livraison conclu se prolonge de la durée de l´empêchement. Au cas cet empêchement durerait plus de trois mois, aussi bien le client que nous-mêmes serions en droit, à l´expiration d´un nouveau délai raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Dans ce cas, les droits à dommages-intérêts sont exclus.

Nuances, mesures, et poids

Les qualités et les dimensions sont déterminées selon les normes DIN et les fiches des matériaux et, à défaut de celles-ci, s´appliquent les Euronormes correspondantes et à défaut de celles-ci, l´usage commercial, à moins que d´autres accords n´aient été pris par écrit. Dans la mesure où il est d´usage que pour les produits facturés au poids, c´est le poids fixé sur le site des peseurs qui est déterminant, c´est ce poids qui sera pris comme base. Le poids total de la livraison est déterminant pour la facturation. Les écarts constatés par rapport aux différents poids calculés seront répartis proportionnellement à ceux-ci. Les écarts de poids ne seront reconnus que s´ils ont fait l´objet d´une contestation immédiatement après la livraison. Un écart de poids doit être prouvé par une contre-pesée officielle. Les indications de poids concernant les tubes sont basées sur nos calculs théoriques et sont contraignantes, à moins d´accords contraires. C´est pourquoi, les écarts de poids par rapport à nos indications n´autorisent pas le client, sous réserve d´accords contraires, à faire valoir des droits quelconques. Nous sommes habilités, dans le cadre de l´usage commercial (écarts de 10 %), à livrer plus ou moins, à moins que d´autres accords n´aient été expressément pris dans ce sens. En cas de livraison d´échantillons et de modèles, les caractéristiques et la qualité de ceux-ci ne sont pas garanties, à moins qu´il n´en ait été expressément stipulé autrement.

Expédition, transfert de risque et livraison partielle

Les produits sont livrés aux risques du client. Même en cas de livraisons partielles, les risques sont transférés au client au moment où la marchandise quitte le dépôt ou l´usine, à moins qu´il n´en ait été convenu autrement au cas par cas. L´emballage, le mode d´expédition et le moyen de transport sont fixés par nous. Les emballages doivent nous être retournés uniquement triés, liés ensemble, au plus dans la même quantité d´emballage livrée par nous-mêmes et après un préavis de huit jours. La restitution doit être effectuée pendant les heures de travail habituelles, au lieu désigné par nous et aux frais du client. Au cas où ces règles ne seraient pas respectées, nous serons en droit de refuser de prendre livraison des emballages. La marchandise prête à l´expédition doit être enlevée sans tarder. Dans le cas contraire, nous nous verrons contraints de l´expédier ou de la stocker aux frais et aux risques du client et de la lui facturer. Les temps d´attente lors du déchargement à l´adresse indiquée par le client seront facturés au client. Nous sommes habilités à effectuer des livraisons partielles à condition que ceci n´aille pas à l´encontre de l´intérêt légitime du client.

Paiement

Chaque paiement est affecté à la dernière facture échue. Les traites et les chèques sont acceptés uniquement, sauf bonne fin. Les frais d´escompte et de banque sont à la charge du client et doivent être payés tout de suite au comptant. En cas de retard de paiement, nous sommes habilités à facturer des intérêts de retard à un taux annuel de 5 % supérieur au taux de base en vigueur de la Banque Centrale Européenne.

Réserve de propriété

La reprise par nos soins du bien livré n´est pas assimilée à un désistement du contrat si nous n´avons pas expressément précisé ceci par écrit. Le client s´engage à traiter constamment le produit livré avec soin ; il s´oblige en particulier à l´assurer suffisamment à son prix de remplacement, à ses frais, contre l´incendie, les dégâts des eaux et le vol. Dans la mesure où des travaux d´entretien et de réparation seraient nécessaires, le client devra les effectuer à ses propres frais et en temps dû. En cas de nantissements ou d´interventions similaires initiées par des tiers, le client devra nous en aviser sans tarder par écrit. Dans la mesure où le tiers ne serait pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, en vertu du § 771 du code de procédure civile allemand, le client est responsable envers nous de la perte qui en découle. Le client est habilité à revendre le produit livré dans le cadre d´une transaction régulière ; il doit, par contre, nous céder d´ores et déjà toutes les créances égales au montant total facturé (TVA comprise) de nos créances, qui lui reviennent de par la revente à ses clients ou aux tiers et ce, indépendamment du fait que l´objet livré ait été revendu sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance, même après la cession du produit. A cet égard, l´autorisation qui nous est donnée, de recouvrer nous-mêmes cette créance, demeure intacte. Toutefois, nous ne recouvrerons pas cette créance, aussi longtemps que le client respectera ses obligations de paiement nées des recettes encaissées, n´aura pas de retard dans ses paiements et en particulier aucune demande d´ouverture d´une procédure d´insolvabilité n´aura été présentée ou qu´il y aura cessation des paiements. Si cela était le cas, nous pourrons exiger que le client indique le montant des créances cédées et les noms des nouveaux débiteurs, donne tous les détails nécessaires au recouvrement de ces créances, présente tous les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de cette cession de créances. Dans la mesure où un compte courant existe entre le client et ses propres clients, conformément au § 355 du Code de commerce allemand, la créance préalablement cédée par le client en notre faveur portera également sur le solde reconnu ainsi que, dans le cas de la procédure d´insolvabilité du client, sur le solde restant alors à payer. La transformation ou la modification par le client, de l´objet livré, sera toujours considérée comme étant effectuée pour nous. Si l´objet livré est transformé à l´aide d´autres produits qui ne nous appartiennent pas, nous acquerrons la copropriété sur le nouveau produit en proportion de la valeur de la chose achetée par rapport aux autres produits transformés, au moment de cette transformation. Par ailleurs, en ce qui concerne le produit résultant de cette transformation, il en va de même que pour les produits livrés sous réserve de propriété. Si le produit livré est mélangé avec d´autres produits qui ne nous appartiennent pas, nous acquerrons la copropriété sur le nouveau produit en proportion de la valeur du produit livré par rapport aux autres produits mélangés, au moment du mélange. Si le mélange est effectué de manière que le produit du client soit considéré comme étant le produit principal, il est entendu que le client nous en transmettra la copropriété au prorata. Le client garde pour notre compte cette propriété exclusive ou partagée ainsi formée. En vue de garantir les créances que nous avons sur le client, celui-ci nous cède les créances qui résultent contre un tiers par suite du lien existant entre la chose livrée et un terrain. Nous nous engageons, sur la demande du client, à libérer les sûretés qui nous reviennent, dans la mesure où la valeur de toutes les sûretés dépasse de plus de 20 % les créances à garantir ; c´est à nous que revient le choix des sûretés à libérer.

Réclamations de garantie

Pour invoquer la garantie contre les vices de fabrication, et conformément à l´article 377 du Code de Commerce, le client commercial devra avoir vérifié la livraison et déposé immédiatement une réclamation en bonne et due forme à propos du vice de fabrication en question. Les réclamations doivent toujours être faites par écrit, en spécifiant le défaut en question. Cette obligation s´applique également aux contrats d´ouvrage. La garantie contre les vices de fabrication ne joue pas si l´on est uniquement en présence de variations qualitatives négligeables ou de gênes négligeables de l´utilisation pratique du produit. Toutes nos spécifications sont simplement des descriptions de fournitures et ne constituent pas de garantie, à moins qu´il n´en ait été expressément stipulé autrement. Dans la mesure où le produit présente un vice de fabrication qui nous est imputable, nous sommes en droit de choisir nous-mêmes si ce défaut doit être réparé ou s´il faut livrer un produit de remplacement. Si pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le client nous reproche à tort l´existence d´un défaut dont nous serions responsables, nous serons habilités à facturer au client les frais raisonnables que nous avons encourus pour réparer et/ou constater ce défaut. Nous pourrons faire supporter au client les surcoûts liés aux frais imposés par les mesures d´exécution complémentaires, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main d´oeuvre et de matériau, dans la mesure où les frais en question auront augmenté suite au transport du produit en un lieu différent de l´adresse de livraison. Le délai de garantie pour les vices de fabrication, en particulier les vices matériels, est de douze mois à compter de la transmission du risque, à moins que le dommage n´ait été causé avec préméditation ou ne soit dû à une grave négligence ou que nous n´ayons dissimulé les vices dolosivement. Ceci s´appliquera également aux éventuelles garanties que nous aurions accordées et qui nous engageraient, à moins qu´une autre disposition n´ait été convenue ou ne ressorte de la garantie. Cette disposition n´a aucune incidence sur les délais plus long fixés par la loi, en particulier pour les constructions ou pour les biens qui ont été utilisés pour une construction en raison de leur mode d´utilisation usuel et qui ont été à l´origine du vice de cette construction, lors de la réalisation d´une construction et dans le cadre d´un ouvrage dont le succès consiste en la fourniture de prestations de planification ou de contrôle. Ces délais d´expiration s´appliquent également aux dommages consécutifs résultant de vices de fabrication dans la mesure où ceux-ci n´auront pas été invoqués suite à des actes illicites. Si une livraison défectueuse faite par nous oblige à prendre des mesures d´exécution complémentaires, celles-ci ne se traduiront par aucune prorogation du délai de garantie. Avant de pouvoir invoquer d´autres garanties ou droits (résiliation, réduction, dommages et intérêts ou remboursement de frais), le client devra nous donner l´occasion de prendre dans un délai raisonnable des mesures complémentaires, dans la mesure où nous n´aurons pas adopté d´autres modalités de garantie. En cas d´échec des mesures complémentaires malgré au moins deux tentatives, ou bien si nous nous refusons à exécuter des mesures complémentaires, le client pourra alors résilier le contrat ou diminuer le paiement (réduction). Pour faire valoir des droits à dommages et intérêts, on appliquera le chapitre IX des présentes conditions de vente. Pour les garanties pour vices juridiques, on appliquera en outre les dispositions suivantes : En l´absence de toute convention différente, nous sommes uniquement tenus de livrer le produit libre de droits de tiers dans le pays de l´adresse de livraison. En cas d´infraction fautive par nous-mêmes à des droits de propriété industrielle appartenant à des tiers, nous pourrons choisir soit d´acquérir à nos frais un droit d´utilisation suffisant pour l´utilisation convenue ou présumée du produit et transférer ce droit au client, soit d´apporter à la marchandise livrée des modifications permettant d´éviter toute violation du droit de propriété industrielle, soit d´échanger la marchandise livrée, dans la mesure où ceci ne compromettra pas l´utilisation convenue ou présumée de la marchandise en question. S´il est impossible de procéder ainsi, si ces tentatives échouent ou bien si nous nous refusons à prendre des mesures complémentaires, le client pourra faire valoir les garanties et les droits prévus par la loi. Pour faire valoir ces droits à dommages et intérêts, on appliquera le chapitre IX des présentes conditions de vente.

Dommages et intérêts

Le recours au droit à dommages et intérêts et à remboursement de frais à raison de vices de fabrication du produit livré (ci-après « dommages et intérêts ») est exclu dans la mesure où nous ne sommes pas en mesure de prendre des mesures complémentaires pour des motifs indépendants de notre volonté. Le droit à dommages et intérêts résultant de vices de fabrication et de dommages consécutifs découlant de ce vice imputable à la livraison de marchandise défectueuse, est exclu dans la mesure où le vice en question n´est pas dû à une faute que nous aurions commise. Le recours au droit à dommages et intérêts pour violation d´une garantie de durabilité (Article 443 paragraphe 2 du Code Civil allemand) donnée par nous-mêmes ou par un tiers et dont nous assumons la responsabilité est exclu lorsque la violation ne s´est pas produite pas notre faute, à moins qu´il n´en ait été stipulé autrement dans la garantie de durabilité. Les droits à dommages et intérêts du client sont exclus, quelles que soient les bases juridiques sur lesquelles ces droits reposent, en particulier la rupture d´engagements résultant des obligations contractuelles ou liés à celles-ci, des fautes commises avant ou à la conclusion du contrat, et un acte illicite. S´il y a eu simple négligence de notre part, notre responsabilité se limitera en tout cas aux dommages prévisibles et caractéristiques. Les dispositions ci-dessus ne s´appliquent pas aux garanties invoquées en vertu des articles 1.4 de la Loi sur la responsabilité afférente aux produits ou à la négligence grossière, aux cas d´atteinte à la vie ou aux cas de dommages corporels ou pour la santé, en raison d´une garantie assumée au titre d´une caractéristique de qualité (garantie qualitative), ou en cas du non-respect d´obligations essentielles commis par négligence. Nous n´assumerons en aucun cas une responsabilité allant au-delà des garanties prévues par la Loi. Cette disposition n´a aucun lien avec les modifications susceptibles d´être apportées à la charge de la preuve. La prescription des droits entre nous et le client est déterminée par les délais légaux, conformément aux dispositions de la section VIII, dernier paragraphe, à moins qu´il ne s´agisse de droits découlant de la responsabilité civile, en vertu des § 823 et suivants du Code civil allemand. L´exclusion ou la limitation de notre responsabilité s´applique dans la même mesure à la responsabilité individuelle de nos employés, de nos sous-traitants, de nos salariés, de nos mandataires et de nos préposés. Tous les recours en dommages et intérêts existant entre nous et le client deviennent caducs à la fin du délai visé au chapitre VIII paragraphe 7, dans la mesure où il ne s´agira pas de droits résultant de la responsabilité afférente aux produits selon les articles 823 et suivants du Code Civil et selon la Loi sur la responsabilité afférente aux produits. Le client doit nous dégager des droits des tiers résultant de la Loi sur la responsabilité afférente aux produits si la cause appartient à son domaine de compétence et que sa propre responsabilité est engagée dans la relation avec l´extérieur.

Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable

Le lieu d´exécution pour la livraison est le lieu de déchargement respectif. Le lieu de juridiction pour les paiements est exclusivement le siège de notre société. Si le client est un commerçant, le lieu de juridiction est le siège social de notre société. Cela vaut également pour les procédures d´actes, de traites et de chèques. Cependant, nous sommes en droit de poursuivre aussi le client devant les tribunaux de son siège social. Les relations juridiques entre les parties sont régies exclusivement par le droit allemand, à l´exclusion de la Convention de la CNUDCI (UNCITRAL/CISG).