Voss Stainless
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24.01.2012
Tube 2012
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MENTIONS LEGALES

 

Adresse

Voß Edelstahlhandel GmbH & Co. KG
Lessingstraße 39
D-21629 Neu Wulmstorf

Tél.: +49 (0)40/700 165-0
Fax: +49 (0)40/700 165-80

Email:
Page de démarrage: www.voss-edelstahl.de

Direction Générale: Herr Markus Fischer, Herr Thorsten Studemund

Président du Conseil de Surveillance: Herr Uwe Voß

Registre du Commerce: Tostedt HRA 2179

Mandataire social: Voß Edelstahlhandel Verw. GmbH

Registre du Commerce: Tostedt HRB 4030
N° TVA intracommunautaire: DE 812 036 760

N° fiscal de référence: 15/205/14406

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Exclusion de responsabilité

1. Offre en ligne
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3. Droit d'auteur et propriété intellectuelle
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4. Protection des données
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5. Validité juridique de la clause de non-responsabilité
Cette clause de non-responsabilité est valable sur ce site internet. Si un texte, une partie de ce texte ou une formulation ne correspondait pas du tout, pas complètement ou plus aux lois en vigueur, le contenu des autres textes ou documents resterait tout de même valable.

 

Conditions générales de vente Voss Edelstahlhandel GmbH & Co. KG

I. Offre et conclusion

  1. Toutes les fournitures - même futures - de produits et de prestations résultant d´une relation commerciale en cours se font exclusivement en vertu des présentes conditions de vente.
  2. Les conditions contradictoires ou différentes des nôtres ne seront pas reconnues, à moins que nous n´ayons reconnu expressément leur validité par écrit. Nos offres sont données sans engagement, dans la mesure où nous ne les aurions pas expressément désignées par écrit comme obligatoires. Tous les accords conclus entre nous-mêmes et le client et portant sur les modalités du contrat (ou de la commande) sont à mettre par écrit.
  3. Les offres qui nous sont faites peuvent être acceptées par nous dans un délai de quatre semaines. Nous maintenons les droits de propriété et d´auteur sur les figures, les dessins, les schémas de calcul et autres documents confiés au client. Cela s´applique en particulier aux documents écrits considérés comme "confidentiels".
  4. En ce qui concerne l´interprétation des stipulations commerciales, s´appliquent, en cas de doute, les conditions Incoterms.

II. Facturation
  1. A moins qu´il ne soit spécifié autrement dans notre confirmation de commande, nos prix s´entendent "départ usine" ou "départ entrepôt" ; nos prix sont facturés hors taxes, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur.
  2. La taxe sur la valeur ajoutée sera indiquée à part sur la facture, à son taux légal en vigueur à la date de facturation.
  3. La déduction d´escompte n´est admise qu´en cas d´accord spécifique écrit.
  4. Les prix fixes requièrent l´accord exprès écrit. En cas de délais de livraison supérieurs à quatre semaines à compter de la signature du contrat, nous sommes habilités à facturer le prix valable à la date de la livraison.
  5. Le client ne peut faire valoir ses droits de compensation que si ses créances sont reconnues comme valables, incontestées ou acceptées par nous. Le client ne peut exercer un droit de refus de fourniture de prestation ou de rétention que dans la mesure où les mêmes conditions sont respectées, ou bien, en cas de défauts de la marchandise livrée, si ses créances sont au moins rendues plausibles (par exemple par une confirmation écrite émanant d´une personne ou d´un bureau neutre), et si en outre sa créance est basée sur le même rapport contractuel.

III. Délai de livraison et d'exécution
  1. Les délais de livraison sont obligatoires uniquement s´ils ont été indiqués par écrit. Le délai de livraison commence à courir à la date de notre confirmation de commande écrite, mais pas avant la réception des documents nécessaires à l´exécution de la commande et à présenter par le client.
  2. Dans le cas où nous serions tenus à une prestation préalable et qu´après la conclusion du contrat, des faits seraient portés à notre connaissance, selon lesquels une détérioration importante de la situation financière du client serait prévue, nous sommes habilités à exiger, à notre choix, soit une garantie à présenter dans un délai raisonnable, soit un paiement donnant donnant contre livraison. Si le client n´accepte pas cette contrainte, nous serions habilités, sous réserve d´autres droits légaux, à nous retirer de la partie du contrat non encore exécutée. Un motif pouvant faire croire à une détérioration importante de la situation financière du client serait en particulier le fait que le client n´honore pas des traites ou des chèques pour des raisons qui lui sont imputables.
  3. Les retards de livraison dus à un cas de force majeure ainsi qu´à des événements imprévus et dont nous ne sommes pas responsables, tels que les incidents techniques, les grèves, les lock-out, le manque de moyens de transport, les difficultés d´approvisionnement en matières premières, les dispositions administratives, les retards de livraison de nos fournisseurs, ne peuvent pas entraìner une mise en demeure de livrer. Un délai de livraison conclu se prolonge de la durée de l´empêchement. Au cas cet empêchement durerait plus de trois mois, aussi bien le client que nous-mêmes serions en droit, à l´expiration d´un nouveau délai raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Dans ce cas, les droits à dommages-intérêts sont exclus.

IV. Qualités, dimensions et poids
  1. Les qualités et les dimensions sont déterminées selon les normes DIN et les fiches des matériaux et, à défaut de celles-ci, s´appliquent les Euronormes correspondantes et à défaut de celles-ci, l´usage commercial, à moins que d´autres accords n´aient été pris par écrit.
  2. Dans la mesure où il est d´usage que pour les produits facturés au poids, c´est le poids fixé sur le site des peseurs qui est déterminant, c´est ce poids qui sera pris comme base. Le poids total de la livraison est déterminant pour la facturation. Les écarts constatés par rapport aux différents poids calculés seront répartis proportionnellement à ceux-ci.
  3. Les écarts de poids ne seront reconnus que s´ils ont fait l´objet d´une contestation immédiatement après la livraison. Un écart de poids doit être prouvé par une contre-pesée officielle.
  4. Les indications de poids concernant les tubes sont basées sur nos calculs théoriques et sont contraignantes, à moins d´accords contraires. C´est pourquoi, les écarts de poids par rapport à nos indications n´autorisent pas le client, sous réserve d´accords contraires, à faire valoir des droits quelconques.
  5. Nous sommes habilités, dans le cadre de l´usage commercial (écarts de 10 %), à livrer plus ou moins, à moins que d´autres accords n´aient été expressément pris dans ce sens.
  6. En cas de livraison d´échantillons et de modèles, les caractéristiques et la qualité de ceux-ci ne sont pas garanties, à moins qu´il n´en ait été expressément stipulé autrement.

V. Expédition, transfert de risque et livraison partielle
  1. Les produits sont livrés aux risques du client. Même en cas de livraisons partielles, les risques sont transférés au client au moment où la marchandise quitte le dépôt ou l´usine, à moins qu´il n´en ait été convenu autrement au cas par cas.
  2. L´emballage, le mode d´expédition et le moyen de transport sont fixés par nous. Les emballages doivent nous être retournés uniquement triés, liés ensemble, au plus dans la même quantité d´emballage livrée par nous-mêmes et après un préavis de huit jours. La restitution doit être effectuée pendant les heures de travail habituelles, au lieu désigné par nous et aux frais du client. Au cas où ces règles ne seraient pas respectées, nous serons en droit de refuser de prendre livraison des emballages.
  3. La marchandise prête à l´expédition doit être enlevée sans tarder. Dans le cas contraire, nous nous verrons contraints de l´expédier ou de la stocker aux frais et aux risques du client et de la lui facturer.
  4. Les temps d´attente lors du déchargement à l´adresse indiquée par le client seront facturés au client.
  5. Nous sommes habilités à effectuer des livraisons partielles à condition que ceci n´aille pas à l´encontre de l´intérêt légitime du client.

VI. Paiement
  1. Chaque paiement est affecté à la dernière facture échue. Les traites et les chèques sont acceptés uniquement, sauf bonne fin. Les frais d´escompte et de banque sont à la charge du client et doivent être payés tout de suite au comptant. En cas de retard de paiement, nous sommes habilités à facturer des intérêts de retard à un taux annuel de 5 % supérieur au taux de base en vigueur de la Banque Centrale Européenne.

VII. Réserve de propriété
  1. La reprise par nos soins du bien livré n´est pas assimilée à un désistement du contrat si nous n´avons pas expressément précisé ceci par écrit.
  2. Le client s´engage à traiter constamment le produit livré avec soin ; il s´oblige en particulier à l´assurer suffisamment à son prix de remplacement, à ses frais, contre l´incendie, les dégâts des eaux et le vol. Dans la mesure où des travaux d´entretien et de réparation seraient nécessaires, le client devra les effectuer à ses propres frais et en temps dû.
  3. En cas de nantissements ou d´interventions similaires initiées par des tiers, le client devra nous en aviser sans tarder par écrit. Dans la mesure où le tiers ne serait pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, en vertu du § 771 du code de procédure civile allemand, le client est responsable envers nous de la perte qui en découle.
  4. Le client est habilité à revendre le produit livré dans le cadre d´une transaction régulière ; il doit, par contre, nous céder d´ores et déjà toutes les créances égales au montant total facturé (TVA comprise) de nos créances, qui lui reviennent de par la revente à ses clients ou aux tiers et ce, indépendamment du fait que l´objet livré ait été revendu sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance, même après la cession du produit. A cet égard, l´autorisation qui nous est donnée, de recouvrer nous-mêmes cette créance, demeure intacte. Toutefois, nous ne recouvrerons pas cette créance, aussi longtemps que le client respectera ses obligations de paiement nées des recettes encaissées, n´aura pas de retard dans ses paiements et en particulier aucune demande d´ouverture d´une procédure d´insolvabilité n´aura été présentée ou qu´il y aura cessation des paiements. Si cela était le cas, nous pourrons exiger que le client indique le montant des créances cédées et les noms des nouveaux débiteurs, donne tous les détails nécessaires au recouvrement de ces créances, présente tous les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de cette cession de créances. Dans la mesure où un compte courant existe entre le client et ses propres clients, conformément au § 355 du Code de commerce allemand, la créance préalablement cédée par le client en notre faveur portera également sur le solde reconnu ainsi que, dans le cas de la procédure d´insolvabilité du client, sur le solde restant alors à payer.
  5. La transformation ou la modification par le client, de l´objet livré, sera toujours considérée comme étant effectuée pour nous. Si l´objet livré est transformé à l´aide d´autres produits qui ne nous appartiennent pas, nous acquerrons la copropriété sur le nouveau produit en proportion de la valeur de la chose achetée par rapport aux autres produits transformés, au moment de cette transformation. Par ailleurs, en ce qui concerne le produit résultant de cette transformation, il en va de même que pour les produits livrés sous réserve de propriété.
  6. Si le produit livré est mélangé avec d´autres produits qui ne nous appartiennent pas, nous acquerrons la copropriété sur le nouveau produit en proportion de la valeur du produit livré par rapport aux autres produits mélangés, au moment du mélange. Si le mélange est effectué de manière que le produit du client soit considéré comme étant le produit principal, il est entendu que le client nous en transmettra la copropriété au prorata. Le client garde pour notre compte cette propriété exclusive ou partagée ainsi formée.
  7. En vue de garantir les créances que nous avons sur le client, celui-ci nous cède les créances qui résultent contre un tiers par suite du lien existant entre la chose livrée et un terrain.
  8. Nous nous engageons, sur la demande du client, à libérer les sûretés qui nous reviennent, dans la mesure où la valeur de toutes les sûretés dépasse de plus de 20 % les créances à garantir ; c´est à nous que revient le choix des sûretés à libérer.

VIII. Garantie contre les vices de fabrication
  1. Pour invoquer la garantie contre les vices de fabrication, et conformément à l´article 377 du Code de Commerce, le client commercial devra avoir vérifié la livraison et déposé immédiatement une réclamation en bonne et due forme à propos du vice de fabrication en question. Les réclamations doivent toujours être faites par écrit, en spécifiant le défaut en question. Cette obligation s´applique également aux contrats d´ouvrage.
  2. La garantie contre les vices de fabrication ne joue pas si l´on est uniquement en présence de variations qualitatives négligeables ou de gênes négligeables de l´utilisation pratique du produit.
  3. Toutes nos spécifications sont simplement des descriptions de fournitures et ne constituent pas de garantie, à moins qu´il n´en ait été expressément stipulé autrement.
  4. Dans la mesure où le produit présente un vice de fabrication qui nous est imputable, nous sommes en droit de choisir nous-mêmes si ce défaut doit être réparé ou s´il faut livrer un produit de remplacement.
  5. Si pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le client nous reproche à tort l´existence d´un défaut dont nous serions responsables, nous serons habilités à facturer au client les frais raisonnables que nous avons encourus pour réparer et/ou constater ce défaut.
  6. Nous pourrons faire supporter au client les surcoûts liés aux frais imposés par les mesures d´exécution complémentaires, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main d´oeuvre et de matériau, dans la mesure où les frais en question auront augmenté suite au transport du produit en un lieu différent de l´adresse de livraison.
  7. Le délai de garantie pour les vices de fabrication, en particulier les vices matériels, est de douze mois à compter de la transmission du risque, à moins que le dommage n´ait été causé avec préméditation ou ne soit dû à une grave négligence ou que nous n´ayons dissimulé les vices dolosivement. Ceci s´appliquera également aux éventuelles garanties que nous aurions accordées et qui nous engageraient, à moins qu´une autre disposition n´ait été convenue ou ne ressorte de la garantie. Cette disposition n´a aucune incidence sur les délais plus long fixés par la loi, en particulier pour les constructions ou pour les biens qui ont été utilisés pour une construction en raison de leur mode d´utilisation usuel et qui ont été à l´origine du vice de cette construction, lors de la réalisation d´une construction et dans le cadre d´un ouvrage dont le succès consiste en la fourniture de prestations de planification ou de contrôle. Ces délais d´expiration s´appliquent également aux dommages consécutifs résultant de vices de fabrication dans la mesure où ceux-ci n´auront pas été invoqués suite à des actes illicites. Si une livraison défectueuse faite par nous oblige à prendre des mesures d´exécution complémentaires, celles-ci ne se traduiront par aucune prorogation du délai de garantie.
  8. Avant de pouvoir invoquer d´autres garanties ou droits (résiliation, réduction, dommages et intérêts ou remboursement de frais), le client devra nous donner l´occasion de prendre dans un délai raisonnable des mesures complémentaires, dans la mesure où nous n´aurons pas adopté d´autres modalités de garantie. En cas d´échec des mesures complémentaires malgré au moins deux tentatives, ou bien si nous nous refusons à exécuter des mesures complémentaires, le client pourra alors résilier le contrat ou diminuer le paiement (réduction). Pour faire valoir des droits à dommages et intérêts, on appliquera le chapitre IX des présentes conditions de vente.
  9. Pour les garanties pour vices juridiques, on appliquera en outre les dispositions suivantes : En l´absence de toute convention différente, nous sommes uniquement tenus de livrer le produit libre de droits de tiers dans le pays de l´adresse de livraison. En cas d´infraction fautive par nous-mêmes à des droits de propriété industrielle appartenant à des tiers, nous pourrons choisir soit d´acquérir à nos frais un droit d´utilisation suffisant pour l´utilisation convenue ou présumée du produit et transférer ce droit au client, soit d´apporter à la marchandise livrée des modifications permettant d´éviter toute violation du droit de propriété industrielle, soit d´échanger la marchandise livrée, dans la mesure où ceci ne compromettra pas l´utilisation convenue ou présumée de la marchandise en question. S´il est impossible de procéder ainsi, si ces tentatives échouent ou bien si nous nous refusons à prendre des mesures complémentaires, le client pourra faire valoir les garanties et les droits prévus par la loi. Pour faire valoir ces droits à dommages et intérêts, on appliquera le chapitre IX des présentes conditions de vente.

IX. Responsabilités pour d'autres motifs
  1. Le recours au droit à dommages et intérêts et à remboursement de frais à raison de vices de fabrication du produit livré (ci-après « dommages et intérêts ») est exclu dans la mesure où nous ne sommes pas en mesure de prendre des mesures complémentaires pour des motifs indépendants de notre volonté. Le droit à dommages et intérêts résultant de vices de fabrication et de dommages consécutifs découlant de ce vice imputable à la livraison de marchandise défectueuse, est exclu dans la mesure où le vice en question n´est pas dû à une faute que nous aurions commise.
  2. Le recours au droit à dommages et intérêts pour violation d´une garantie de durabilité (Article 443 paragraphe 2 du Code Civil allemand) donnée par nous-mêmes ou par un tiers et dont nous assumons la responsabilité est exclu lorsque la violation ne s´est pas produite pas notre faute, à moins qu´il n´en ait été stipulé autrement dans la garantie de durabilité.
  3. Les droits à dommages et intérêts du client sont exclus, quelles que soient les bases juridiques sur lesquelles ces droits reposent, en particulier la rupture d´engagements résultant des obligations contractuelles ou liés à celles-ci, des fautes commises avant ou à la conclusion du contrat, et un acte illicite. S´il y a eu simple négligence de notre part, notre responsabilité se limitera en tout cas aux dommages prévisibles et caractéristiques. Les dispositions ci-dessus ne s´appliquent pas aux garanties invoquées en vertu des articles 1.4 de la Loi sur la responsabilité afférente aux produits ou à la négligence grossière, aux cas d´atteinte à la vie ou aux cas de dommages corporels ou pour la santé, en raison d´une garantie assumée au titre d´une caractéristique de qualité (garantie qualitative), ou en cas du non-respect d´obligations essentielles commis par négligence. Nous n´assumerons en aucun cas une responsabilité allant au-delà des garanties prévues par la Loi. Cette disposition n´a aucun lien avec les modifications susceptibles d´être apportées à la charge de la preuve.
  4. La prescription des droits entre nous et le client est déterminée par les délais légaux, conformément aux dispositions de la section VIII, dernier paragraphe, à moins qu´il ne s´agisse de droits découlant de la responsabilité civile, en vertu des § 823 et suivants du Code civil allemand.
  5. L´exclusion ou la limitation de notre responsabilité s´applique dans la même mesure à la responsabilité individuelle de nos employés, de nos sous-traitants, de nos salariés, de nos mandataires et de nos préposés.
  6. Tous les recours en dommages et intérêts existant entre nous et le client deviennent caducs à la fin du délai visé au chapitre VIII paragraphe 7, dans la mesure où il ne s´agira pas de droits résultant de la responsabilité afférente aux produits selon les articles 823 et suivants du Code Civil et selon la Loi sur la responsabilité afférente aux produits.
  7. Le client doit nous dégager des droits des tiers résultant de la Loi sur la responsabilité afférente aux produits si la cause appartient à son domaine de compétence et que sa propre responsabilité est engagée dans la relation avec l´extérieur.

X. Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable
  1. Le lieu d´exécution pour la livraison est le lieu de déchargement respectif. Le lieu de juridiction pour les paiements est exclusivement le siège de notre société.
  2. Si le client est un commerçant, le lieu de juridiction est le siège social de notre société. Cela vaut également pour les procédures d´actes, de traites et de chèques. Cependant, nous sommes en droit de poursuivre aussi le client devant les tribunaux de son siège social.
  3. Les relations juridiques entre les parties sont régies exclusivement par le droit allemand, à l´exclusion de la Convention de la CNUDCI (UNCITRAL/CISG).

 

Conditions générales de vente Voss Stainless UK Ltd.

1. FORMATION OF CONTRACT

  1. All quotations, offers and tenders are made and all orders are accepted subject to the following conditions. Except as otherwise provided in these conditions, all other terms, conditions or warranties are excluded from any contract between the Seller and its customer (the "Buyer") unless expressly accepted in writing by the Seller.
  2. If there is a conflict between these conditions and any other terms of the Seller´s quotation, offer, tender or acknowledgement of order, such other terms shall prevail.
  3. Quotations shall be available for acceptance for a maximum period of 4 weeks from date of issue and may be withdrawn by the Seller by written or oral notice to the Buyer at any time prior to the Seller´s acceptance.
  4. If any statement or representation has been made to the Buyer by the Seller or its agents (other than in the document(s) enclosed with the Seller´s quotation or acknowledgement of order), upon which the Buyer wishes to rely it shall only be entitled to do so if the statement or representation is attached to or endorsed on the Buyer´s order and then only if the Seller subsequently confirms in writing to the Buyer that the Buyer is entitled to rely on the statement or representation.

2. PRICES
  1. Unless otherwise agreed in writing, all prices are quoted net ex-works exclusive of VAT. If the Seller agrees to deliver the goods otherwise than at its premises the Buyer shall pay all packaging, transportation and insurance costs and other charges incurred by the Seller in making or arranging such delivery.
  2. Where the Seller delivers or arranges delivery of the goods, the Buyer shall be liable to the Seller for carriage costs and any demurrage costs incurred by the Seller if vehicles are unduly delayed at the place of delivery.

3. PAYMENT
  1. Unless otherwise agreed by the Seller in writing, payment shall be due and payable 30 days after the date of invoice. The time for payment shall be of the essence of the contract.
  2. The Seller shall be entitled to submit its invoice with its delivery advice note or at any time afterwards except that where delivery has been postponed at the request of, or by the default of, the Buyer, the Seller may submit its invoice at any time after the goods are ready for delivery or would have been ready in the ordinary course but for the Buyer´s request or default.
  3. Where goods are delivered by instalments the Seller may invoice each instalment separately and the Buyer shall pay such invoices in accordance with these conditions.
  4. No disputes arising under the contract nor delays, otherwise than due to default by the Seller, shall interfere with prompt payment in full by the Buyer.
  5. If the Buyer shall default in payment, the Seller shall be entitled, without prejudice to any other right or remedy, to do all or any of the following:

    3.5.1. to suspend any or all further deliveries under the contract and under any other contract or contracts between the Seller and the Buyer then current, without notice;

    3.5.2. to charge interest on any amount outstanding at the rate of at least 5% above the ECB base rate mature on exceedance of the agreed term of payment. Such interest being charged as a separate, continuing obligation not merging with any judgment;

    3.5.3. to serve notice on the Buyer requiring immediate payment for all goods supplied by the Seller under this and all other contracts with the Buyer whether or not payment is otherwise due;

    3.5.4. to sue for the price of the goods even though (in the case of the goods) title may not have passed to the Buyer.

4. DELIVERY
  1. Delivery of the goods shall be given and taken at the Seller´s premises unless the Seller has specifically agreed in writing to arrange transport for the goods in which case delivery shall occur when the goods arrive at the designated place of delivery.
  2. Time for delivery is given as accurately as possible but is not guaranteed. The Buyer shall have no right to damages or to cancel the contract for failure for any cause to meet any delivery time stated.
  3. The date for delivery shall in every case be dependent upon prompt receipt of all necessary information, final instructions or approvals from the Buyer.
  4. Failure by the Buyer to take delivery of any one or more instalments of goods delivered in accordance with the contract shall entitle the Seller to treat the contract as repudiated by the Buyer either in whole or in part.
  5. The Seller will endeavour to comply with reasonable requests by the Buyer for postponement of delivery of the goods but shall be under no obligation to do so. Where delivery is postponed, otherwise than due to default by the Seller then, without prejudice to all other rights and remedies available to the Seller, the Buyer shall pay all costs and expenses, including a reasonable charge for storage and transportation so occasioned.
  6. The Seller will not be liable for unloading the goods at the place of delivery or for placing them in position on site except by prior agreement in writing and if the Seller does participate in the unloading (whether with or without such prior agreement) the Buyer will indemnify the Seller in respect of claims brought against the Seller relating to its participation in such unloading.
  7. Section 32(2) of the Sale of Goods Act 1979 shall not apply. The Seller shall not be required to give the Buyer the notice specified in Section 32(3) of that Act.

5. RISK AND TITLE
  1. Risk shall pass to the Buyer (so that the Buyer is then responsible for all loss or deterioration of the goods or for any damage occurring):

    5.1.1. if the Seller is responsible for delivering or arranging for delivery of the goods, at the time when the goods arrive at the place for delivery; or

    5.1.2. in all other circumstances, at the time when the goods leave the premises of the Seller.
  2. Title to the goods shall only pass to the Buyer upon the happening of any one of the following events:

    5.2.1. the Buyer having paid to the Seller all sums (including any default interest) due from it to the Seller under this contract and under all other contracts between the Seller and the Buyer including any sums due under contracts made after this contract whether or not the same are immediately payable; or

    5.2.2. the Seller serving on the Buyer notice in writing specifying that title in the goods has passed.
  3. The Seller may recover goods in respect of which title has not passed to the Buyer at any time and the Buyer irrevocably licenses the Seller, its officers, employees and agents to enter upon any premises of the Buyer, with or without vehicles, for the purpose either of satisfying itself that Condition 5.4 below is being complied with by the Buyer or of recovering any goods in respect of which title has not passed to the Buyer.
  4. Until title to the goods has passed to the Buyer under these conditions it shall possess the goods as fiduciary agent and bailee of the Seller. If the Seller so requires, the Buyer shall store the goods separately from other goods and shall ensure that they are clearly identifiable as belonging to the Seller. During such time as the Buyer possesses the goods with the Seller´s consent, the Buyer may in the normal course of its business sell or hire the goods as principal but without committing the Seller to any liability to the person dealing with the Buyer.

6. VARIATIONS
  1. No variations to the goods required by the Buyer shall be binding on the Seller unless agreed by the Seller and the Buyer in writing, including, as part of such agreement, any change to the contract price arising in consequence of the variation to the goods.
  2. If the Seller agrees to any such variation, any dates quoted for delivery shall be extended accordingly.

7. SPECIFICATION
  1. The Seller reserves the right to alter the dimensions or composition of the goods supplied to conform to applicable standards or laws or otherwise within reasonable limits having regard to the nature of the goods.

8. SHORTAGES AND DEFECTS APPARENT ON INSPECTION
  1. The Buyer shall only be entitled to claim (and then subject to Conditions 10 and 11) for shortages or defects in the goods as supplied which are apparent on visual inspection if:

    8.1.1. the Buyer inspects the goods within 3 working days following the date of their arrival at its premises or other agreed destination; and 4

    8.1.2. a written complaint specifying the shortage or defect is made to the Seller (and, where the Seller has arranged transport for the goods in accordance with a specific contractual obligation to do so, to the carrier) within 7 working days of delivery in the event of shortage, defect, or non-delivery of any separate part of a consignment, or within 14 working days of the notified date of despatch in the event of non-delivery of a whole consignment or (if applicable), within such shorter period as the carrier´s conditions require; and

    8.1.3. the Seller is given an opportunity to inspect the goods and investigate any complaint before any use of or alteration to or interference with the goods.
  2. If a complaint is not made to the Seller as provided in this Condition 8, the goods shall be deemed to be in all respects in accordance with the contract (subject only to Condition 9) and the Buyer shall be bound to pay for the same accordingly.
  3. Defects in the quality or size of any instalment delivery shall not be a ground for cancellation of the remainder of the contract.

9. DEFECTS NOT APPARENT ON INSPECTION
  1. The Buyer shall only be entitled to claim (and then subject to Conditions 10 and 11) in respect of defects in the goods supplied which are not apparent on visual inspection at the time of delivery, if:

    9.1.1. a written complaint is sent to the Seller as soon as reasonably practicable after the defect is discovered and subsequently no use is made of the goods or alteration or interference made to or with the goods before the Seller is given an opportunity to inspect the goods in accordance with Condition 9.4; and

    9.1.2. the complaint is sent within 12 months of the date of delivery of the goods or, in the case of an item not manufactured by the Seller, within the guarantee period specified by the manufacturer of such item.
  2. The Buyer shall not be entitled to claim in respect of any repairs or alterations undertaken by the Buyer without the prior specific written consent of the Seller nor in respect of any defect arising by reason of fair wear and tear or damage due to accident, neglect or misuse nor in respect of any goods to which alterations have been made without such consent.
  3. The Seller shall not be liable for (and the Buyer shall indemnify the Seller against claims arising from) loss or damage suffered by reason of use of the goods after the Buyer becomes aware of a defect or after circumstances have occurred which should reasonably have indicated to the Buyer the existence of a defect.
  4. The Seller may within 15 days of receiving a written complaint (or 28 days where the goods are situated outside the United Kingdom) inspect the goods and the Buyer, if so required by the Seller, shall take all steps necessary to enable it to do so.

10. GUARANTEE
  1. Except as otherwise provided in these Conditions, Sections 13 to 15 of the Sale of Goods Act 1979 are to be implied into the contract.
  2. If the condition of the goods is such as might or would (subject to these Conditions) entitle the Buyer to claim damages, to repudiate the contract or to reject the goods the Buyer shall not then do so but shall first ask the Seller to repair or supply 5 satisfactory substitute goods and the Seller shall then be entitled at its option to repair or take back the defective goods and to supply satisfactory substitute goods free of cost and within a reasonable time or to repay the price of the goods in respect of which the complaint is made.
  3. If the Seller does so repair the goods or supply satisfactory substitute goods or effect repayment under Condition 10.2, the Buyer shall be bound to accept such repaired or substituted goods, repayment and the Seller shall be under no liability in respect of any loss or damage of whatever nature arising from the initial delivery of the defective goods or from the delay before the defective goods are repaired or the substitute goods are delivered or the repayment is effected.
  4. In the case of goods not manufactured by the Seller:

    10.4.1. the Seller gives no assurance or guarantee that the sale or use of the goods will not infringe the patent, copyright or other industrial property rights of any other person, firm or company; and

    10.4.2. the obligations of the Seller relating to defects in such goods are limited to the guarantee (if any) which the Seller receives from the manufacturer or supplier or such goods.

11. EXCLUSION OF LIABILITY
  1. The Seller shall not be liable in respect of claims arising by reason of death or personal injury except in so far as the death or injury is attributable to a failure by the Seller to exercise reasonable care.
  2. Further, under no circumstances whatever shall the Seller be liable for losses special to the particular circumstances of the Buyer, indirect losses, work required in connection with the removal of defective goods and the installation of repaired or substituted goods, loss of profits, damage to property or wasted expenditure.
  3. Without prejudice to Condition 11.2, the Seller´s liability, whether in respect of one claim or the aggregate of various claims (other than claims for death or personal injury to the extent that the same is caused by a failure of the Seller to take reasonable care), shall not exceed the contract price of the goods.

12. INSOLVENCY
  1. If the Buyer shall become bankrupt or shall be deemed to be unable to pay its debts for the purposes of Section 123 of the Insolvency Act 1986 or shall compound with its creditors or if a resolution shall be passed or proceedings shall be commenced for the administration or liquidation of the Buyer (other than for a voluntary solvent winding up for the purposes of reconstruction or amalgamation), or if a receiver or manager shall be appointed of all or any part of its assets or undertaking, the Seller shall be entitled to cancel the contract in whole or in part by giving written notice to the Buyer, without prejudice to any other right or remedy available to the Seller.

13. FORCE MAJEURE
  1. The Seller shall be under no liability for any failure to perform any of its obligations under the contract if and to the extent that the failure is caused by act of God, governmental restriction, condition or control or by reason of any act done or not done pursuant to a trade dispute, shortages of labour or materials or breakdown of machinery or any other matter (whether or not similar to the foregoing) outside the control of the Seller.

14. SEVERABILITY
  1. If these conditions shall be or become void in whole or in part, the other provisions shall remain valid and enforceable and the void provisions shall, where appropriate, be replaced by other provisions corresponding as closely as possible with the void provisions.

15. WAIVER
  1. No relaxation or delay by the Seller in enforcing any of its rights shall restrict its rights nor shall any waiver by the Seller of any breach operate as a waiver of any subsequent or continuing breach.

16. LAW
  1. The contract shall be governed and interpreted according to the laws of England and in the case of proceedings issued against the Seller shall be subject to the jurisdiction of the English courts only.

 

Conditions générales d'achat de Voss Edelstahlhandel GmbH & Co. KG

1. Geltung

  1. Diese Allgemeinen Einkaufsbedingungen gelten für alle - auch zukünftigen - Bestellungen von Waren und Dienstleistungen und deren Abwicklung. Entgegenstehende oder von diesen Einkaufsbedingungen abweichende Bedingungen des Verkäufers erkennen wir nicht an, es sei denn, in diesen Einkaufsbedingungen oder in dem Vertrag mit dem Verkäufer ist etwas Anderes bestimmt. Nehmen wir die Ware ohne ausdrücklichen Widerspruch entgegen, so kann hieraus in keinem Fall abgeleitet werden, wir hätten die Bedingungen des Verkäufers anerkannt.
  2. Mündliche Vereinbarungen unserer Angestellten werden erst durch unsere schriftliche Bestätigung verbindlich.
  3. Die Erstellung von Angeboten ist für uns kostenlos und unverbindlich.
  4. Maßgebend für die Auslegung von Handelsklauseln sind die Incoterms in ihrer jeweils gültigen Fassung.

2. Preise
  1. Der vereinbarte Preis ist ein Festpreis.
  2. Bei Preisstellung "frei Haus", "frei ...Bestimmungsort" und sonstigen "frei-/franko"-Lieferungen schließt der Preis die Fracht- und Verpackungskosten ein. Bei unfreier Lieferung übernehmen wir nur die günstigsten Frachtkosten, es sei denn, wir haben eine besondere Art der Versendung vorgeschrieben.

3. Zahlung
  1. Mangels anderer Vereinbarung oder günstigerer Konditionen des Verkäufers erfolgen Zahlungen innerhalb von 14 Tagen abzüglich 3 % Skonto oder innerhalb von 30 Tagen netto.
  2. Zahlungs- und Skontofristen laufen ab Rechnungseingang, jedoch nicht vor Eingang der Ware bzw. bei Leistungen nicht vor deren Abnahme und, sofern Dokumentationen, Prüfbescheinigungen (z.B. Werkszeugnisse) oder ähnliche Unterlagen zum Leistungsumfang gehören, nicht vor deren vertragsgemäßer Übergabe an uns.
  3. Zahlungen erfolgen mittels Scheck oder Banküberweisung. Die Zahlung ist rechtzeitig, wenn der Scheck am Fälligkeitstag per Post abgesandt bzw. die Überweisung am Fälligkeitstag bei der Bank in Auftrag gegeben wurde.
  4. Fälligkeitszinsen können nicht gefordert werden. Der Verzugszinssatz beträgt 5 %-Punkte über dem Basiszinssatz. Auf jeden Fall sind wir berechtigt, einen geringeren Verzugsschaden als vom Verkäufer gefordert nachzuweisen.
  5. Aufrechnungs- und Zurückbehaltungsrechte stehen uns im gesetzlichen Umfang zu.

4. Lieferfristen/Lieferverzug
  1. Vereinbarte Liefertermine und -fristen sind verbindlich. Drohende Lieferverzögerungen sind uns unverzüglich schriftlich mitzuteilen. Gleichzeitig sind uns geeignete Gegenmaßnahmen zur Abwendung der Folgen vorzuschlagen.
  2. Die Lieferzeit beginnt mit dem Tage der rechtsverbindlichen Bestellung, soweit nicht schriftlich anders vereinbart.
  3. Maßgeblich für die Einhaltung des Liefertermins oder der Lieferfrist ist der Eingang der Ware bei uns, soweit nichts Anderes schriftlich vereinbart ist.
  4. Gerät der Verkäufer in Lieferverzug, stehen uns die gesetzlichen Ansprüche zu. Insbesondere sind wir berechtigt, nach dem fruchtlosen Ablauf einer von uns gesetzten angemessenen Nachfrist Schadensersatz statt der Leistung zu verlangen. Unser Anspruch auf die Lieferung ist erst ausgeschlossen, wenn der Verkäufer den Schadensersatz geleistet hat.
  5. Auf das Ausbleiben notwendiger, von uns zu liefernder Unterlagen kann sich der Verkäufer nur berufen, wenn er die Unterlagen auch nach einer schriftlichen Mahnung nicht erhalten hat.

5. Eigentumsvorbehalt
  1. Bezüglich der Eigentumsvorbehaltsrechte des Verkäufers gilt dessen einfacher Eigentumsvorbehalt, so dass das Eigentum an der Ware mit ihrer Bezahlung auf uns übergeht und dementsprechend der erweiterte Eigentumsvorbehalt (Verarbeitungsvorbehalt) und der verlängerte Eigentumsvorbehalt (auf Kundenforderungen erstreckter Eigentumsvorbehalt) sowie der Kontokorrentvorbehalt nicht gelten.
  2. Auf Grund des Eigentumsvorbehalts kann der Verkäufer die Ware nur herausverlangen, wenn er zuvor vom Vertrag zurückgetreten ist.

6. Ausführen der Lieferungen und Gefahrübergang
  1. Der Verkäufer trägt die Gefahr des zufälligen Untergangs und der zufälligen Verschlechterung, auch bei "franko"- und "frei Haus"- Lieferungen, bis zur Übergabe der Ware am Bestimmungsort.
  2. Teillieferungen bedürfen unserer Zustimmung.
  3. Mehr- oder Minderlieferungen sind nur im handelsüblichen Rahmen gestattet.
  4. Verpackungskosten trägt der Verkäufer, falls nicht schriftlich etwas Anderes vereinbart wurde. Tragen wir im Einzelfall die Kosten der Verpackung, so ist uns diese billigst zu berechnen. Die Rücknahmepflichten richten sich nach der Verpackungsverordnung vom 21.08.1998 in ihrer jeweils gültigen Fassung.

7. Erklärungen über Ursprungseigenschaft
  1. Der Verkäufer verpflichtet sich, die Überprüfung von Ursprungsnachweisen durch die Zollverwaltung zu ermöglichen und sowohl die dazu notwendigen Auskünfte zu erteilen als auch eventuell erforderliche Bestätigungen beizubringen.
  2. Der Verkäufer ist verpflichtet, den Schaden zu ersetzen, der dadurch entsteht, dass der erklärte Ursprung infolge fehlerhafter Bescheinigung oder fehlender Nachprüfungsmöglichkeit von der zuständigen Behörde nicht anerkannt wird, es sei denn er hat diese Folgen nicht zu vertreten.

8. Haftung für Mängel und Verjährung
  1. Der Verkäufer hat uns die Ware frei von Sach- und Rechtsmängeln zu verschaffen. Er hat uns insbesondere dafür einzusehen, dass seine Lieferungen und Leistungen den anerkannten Regeln der Technik und den vertraglich vereinbarten Eigenschaften und Normen entsprechen.
  2. Der Verkäufer verzichtet auf den Einwand verspäteter Mängelrüge (§377 HGB).
  3. Die Ware wird bei uns nach Eingang in dem uns zumutbaren und uns technisch möglichen Umfang auf Qualität und Vollständigkeit geprüft.
  4. Mängelanzeigen sind rechtzeitig, wenn sie innerhalb von acht Arbeitstagen bei dem Verkäufer per Brief, Telefax, E-Mail oder telefonisch eingehen. Die Frist für die Mängelanzeige beginnt mit dem Zeitpunkt, an dem wir - oder im Fall des Streckengeschäfts unsere Abnehmer - den Mangel festgestellt haben oder hätten feststellen müssen.
  5. Hat die Ware einen Sachmangel, so stehen uns die gesetzlichen Rechte nach unserer Wahl zu. Eine Nachbesserung des Verkäufers gilt bereits nach dem ersten erfolglosen Versuch als fehlgeschlagen. Das Recht auf Rücktritt steht uns auch dann zu, wenn die betreffende Pflichtverletzung des Verkäufers nur unerheblich ist.
  6. Werden wir bei Wiederverkauf an Dritte hinsichtlich der Gewährleistung in Anspruch genommen, stellt uns der Verkäufer von jedem uns daraus entstehenden Schaden frei. Der Verkäufer verpflichtet sich zudem, einen von unseren Kunden gegen uns gerichteten Gewährleistungsanspruch als gegen ihn gerichtet zu behandeln.
  7. Für unsere Mängelansprüche gelten die gesetzlichen Verjährungsfristen. Sie beginnen mit der rechtzeitigen Mängelanzeige im Sinne der vorstehenden Nr. 3. Die Mängelhaftung des Verkäufers endet spätestens in zehn Jahre nach Ablieferung der Ware. Diese Beschränkung gilt nicht, sofern unsere Ansprüche auf Tatsachen beruhen, die der Verkäufer kannte oder über die er nicht in Unkenntnis hat sein können und die er uns nicht offenbart hat.
  8. Der Verkäufer tritt uns bereits jetzt - erfüllungshalber - alle Ansprüche ab, die ihm gegen seine Vorlieferanten aus Anlass und im Zusammenhang mit der Lieferung mangelhafter Waren oder solcher Waren zustehen, denen zugesicherte oder garantierte Eigenschaften fehlen. Er wird uns zur Geltendmachung solcher Ansprüche sämtliche hierfür erforderlichen Unterlagen aushändigen.

9. Erfüllungsort, Gerichtsstand und anzuwendendes Recht
  1. Erfüllungsort für die Lieferung ist, sofern nichts Anderes vereinbart, unser Betrieb.
  2. Gerichtsstand ist der Sitz unserer Hauptniederlassung in Neu Wulmstorf. Wir können den Verkäufer auch an seinem Gerichtsstand sowie an dem Gerichtsstand unserer handelsregisterlich eingetragenen Zweigniederlassung verklagen, mit der der Vertrag geschlossen wurde.
  3. Für alle Rechtsbeziehungen zwischen uns und dem Verkäufer gilt in Ergänzung zu diesen Bedingungen unter Ausschluss ausländischen Rechts nur das für die Rechtsbeziehungen inländischer Parteien maßgebende deutsche Recht. Die Vorschriften des Übereinkommens der Vereinten Nationen vom 11. 04.1980 über Verträge über den internationalen Warenkauf (CISG) sind ausgeschlossen.

 

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Affectation de la collecte, du traitement ou de l'utilisation des données
Objet de la société : achat, vente et distribution d'acier inoxydable et prestations de service telles que polissage. Surveillance vidéo pour la collecte de preuves en cas d'intrusions et de vols.

Description des personnes concernées et des données ou des rubriques correspondantes

  1. Données clients et fournisseurs avec nom de l'entreprise, adresse, interlocuteur, numéro de téléphone et adresse email du correspondant, si renseignées dans la rubrique 5.
  2. Prospect : interlocuteur, numéro de téléphone et adresse email du correspondant, si renseignés dans la rubrique 5.
  3. Données collaborateurs (nom, adresse, date de naissance, situation familiale) pour la gestion des contacts pour un suivi communication, relances et développement.


Destinataire ou catégorie de destinataire pour un éventuel partage des données.
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Le législateur a établi des obligations de surveillance et des délais. A l'expiration de ces délais, les données concernées seront automatiquement supprimées. Les données de la rubrique 5. inchangées seront supprimées.

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